Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même espace.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
Travelhawk B.V.
De Vlonder, 213A-T3, 5427DG Boekel ;
Adresse e-mail : info@travelhawk.nl
Numéro KvK : 96567163
Numéro de TVA : NL867664538B01

Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'à toute commande entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objet de la disposition d'origine. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix toutes taxes comprises ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit ou au service les informations suivantes pour le consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données figurant à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit / e-mail.

Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à notre charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour. Cela suppose que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de l'envoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a descellé l'emballage ;

h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a descellé l'emballage.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;

b. dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués éventuellement sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve de fautes d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de fautes d'impression et de frappe. En cas de fautes d'impression ou de frappe, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir envers le professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités sans soin, ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;

le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis de un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis de un mois au maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;

les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours les résilier avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis de un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de un mois au maximum et de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment le contrat avec un préavis de un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.